Conditions générales de vente

01 Identification du prestataire

DronéoTech — Maxime Dos Santos, entrepreneur individuel, 7 rue Saint Rémy, 55500 Velaines. SIRET 840 812 796 00018. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : 06.71.65.04.94 — contact@droneotech.fr.

02 Prestations

DronéoTech propose deux prestations :

• Diagnostic thermique toiture et enveloppe — vol thermique et zoom haute définition, rapport PDF avec zones annotées et niveau de criticité.
• Suivi de chantier et reportage drone — photos HD et vidéo courte montée de 30 à 60 secondes.

Le rapport thermique constitue un relevé par imagerie infrarouge destiné à orienter des décisions de travaux. Il ne se substitue pas à un diagnostic de performance énergétique réglementaire ni à une étude thermique normée.

03 Tarifs et devis

Les tarifs affichés sur le site — à partir de 490 € pour le diagnostic thermique, à partir de 350 € pour le suivi de chantier — correspondent à des missions locales. Ils sont ajustés selon l'éloignement du site. Ces montants sont nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable.

Tout tarif indiqué sur le site est indicatif. Seul le devis établi gratuitement, daté et accepté par le client fait foi. Il précise la prestation, le lieu, le montant et les délais.

04 Commande

La commande est ferme à la réception du devis accepté par le client, par signature ou par accord écrit explicite (courriel). La date d'intervention est convenue entre les parties.

05 Obligations du client

Le client s'engage à :

• permettre l'accès au site aux date et heure convenues ;
• informer les occupants, riverains ou personnels concernés de la présence d'un drone ;
• signaler toute contrainte connue susceptible d'affecter le vol (zone sensible, installation particulière, activité en cours) ;
• fournir, lorsqu'il en dispose, les autorisations nécessaires liées au site.

DronéoTech se charge des démarches relevant de la réglementation aérienne applicable au vol.

06 Conditions d'exécution et report

Les vols sont soumis aux conditions météorologiques et aux règles de l'espace aérien. Si les conditions ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité et de qualité satisfaisantes, l'intervention est reportée à une date convenue entre les parties.

Report à l'initiative de DronéoTech (météo, espace aérien, panne matérielle) : sans frais ni indemnité de part et d'autre. Une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais. Si aucune date ne peut être trouvée dans les soixante jours, le client peut annuler la commande et l'acompte lui est intégralement restitué.

Report à l'initiative du client : sans frais s'il est annoncé au moins 48 heures avant l'heure convenue. En deçà de ce délai, ou si le vol ne peut être réalisé le jour convenu du fait du client — site inaccessible, absence d'interlocuteur, activité rendant le vol impossible — l'acompte reste acquis à DronéoTech au titre du déplacement et du créneau immobilisé.

Annulation par le client : l'acompte est restitué si l'annulation intervient au moins sept jours avant la date convenue. Passé ce délai, il reste acquis à DronéoTech.

07 Livraison

Les livrables sont remis par voie électronique, à compter de la date effective du vol :

• diagnostic thermique : rapport PDF sous 48 à 72 heures ;
• suivi de chantier : photos HD et vidéo montée sous 48 heures.

Ces délais s'entendent en jours ouvrés et sous réserve d'un vol effectivement réalisé.

08 Paiement

Un acompte de 30 % du montant de la prestation est versé à la commande. Le solde est facturé après livraison et payable à 30 jours date de facture. Les règlements s'effectuent par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

09 Droits sur les images

DronéoTech conserve la qualité d'auteur des prises de vues réalisées. Le client dispose, dès le paiement intégral de la prestation, d'un droit d'utilisation non exclusif et sans limitation de durée des photographies, vidéos et rapports livrés, pour ses propres besoins : communication interne et externe, dossiers techniques, mémoires d'appel d'offres, réseaux sociaux, relations avec les assureurs et les tiers intervenant sur l'opération.

DronéoTech se réserve le droit d'utiliser tout ou partie des images produites à des fins de promotion de son activité — site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports commerciaux. Le client peut s'y opposer par écrit, avant l'intervention ou à la réception des livrables, notamment pour des raisons de confidentialité du site ou de l'opération. Cette opposition est sans incidence sur le tarif.

10 Responsabilité et assurance

DronéoTech réalise ses missions avec un télépilote formé et un matériel professionnel entretenu. Sa responsabilité est engagée dans les limites de la couverture souscrite et ne saurait porter sur les décisions de travaux prises par le client à partir des livrables.

DronéoTech est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'Allianz Global Corporate, police n° 10/31793. Le numéro d'exploitant UAS est le FRAb70ed6ss29hdx.

11 Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège de DronéoTech.